Déshériter ses enfants, c’est possible, mais pas partout



By rtlnewmedia@rtl.be (RTL NewMedia)

Priver ses enfants d’héritage, c’est possible au Royaume-Uni ou en Californie, pas en France ou en Allemagne. Sur fond de bataille judiciaire autour de l’héritage de Johnny Hallyday, tour d’horizon de la situation juridique dans plusieurs pays.

France

« La loi prévoit que certains héritiers doivent obligatoirement recevoir une part », selon la chambre des notaires d’Île-de-France. Cette « réserve héréditaire » revient automatiquement aux héritiers désignés par la loi, principalement les descendants, qu’il est donc impossible de déshériter.

Pour les successions ouvertes depuis août 2017, la réglementation européenne prévoit qu’une personne peut choisir, dans son testament, la législation applicable à son cas. Si le défunt n’explicite pas le pays souhaité, c’est sa dernière résidence habituelle qui s’impose.

Mais pour un Français résidant à l’étranger, si le droit de son lieu de résidence ne reconnait pas le principe de « réserve héréditaire », celui-ci ne s’impose pas. Fin septembre, la Cour de cassation a en effet estimé que le fait d’ignorer la réserve héréditaire n’était « pas en soi contraire à l’ordre public international français ».

Allemagne

En absence de testament, l’héritage est réparti entre conjoints et proches du défunt. La succession testamentaire, elle, est libre mais doit préserver une partie pour une série de parents proches, qui doivent recevoir au minimum la moitié de ce qu’ils auraient dû percevoir dans le cadre de la succession légale. Seules des violences physiques volontaires permettent de déshériter les proches qui les ont commises.

Italie

Le défunt ne peut disposer par testament que d’un quart à la moitié de son patrimoine, en fonction du nombre d’enfants. Dans le cas de quatre enfants, par exemple, la moitié du patrimoine leur est réservée. Le défunt peut cependant « déshériter » à travers son testament une partie de sa famille, qui peut soit accepter ce choix, soit faire appliquer la loi en saisissant la justice.

Royaume-Uni

Il est possible de léguer son patrimoine à qui Lira la suite

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